l'article 34 bis AA (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

17 mai 202316e législature·Scrutin n°1572

Adopté

100%

81 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(81 exprimés)

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Pour Contre Abstention