l'amendement n° 416 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

17 mai 202316e législature·Scrutin n°1551

Rejeté

24%

37 pour118 contre1 abstentions1 non-votants(156 exprimés)

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Pour Contre Abstention