Aller au contenu principal

l'amendement n° 125 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

16 mai 202316e législature·Scrutin n°1548
Rejeté
27%
43 pour91 contre27 abstentions1 non-votants(161 exprimés)