l'amendement n° 74 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

16 mai 202316e législature·Scrutin n°1546

Rejeté

27%

52 pour103 contre37 abstentions1 non-votants(192 exprimés)

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Pour Contre Abstention