Aller au contenu principal

l'amendement n° 537 de M. Meurin à l'article 13 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

16 mai 202316e législature·Scrutin n°1541
Rejeté
31%
55 pour119 contre3 abstentions1 non-votants(177 exprimés)