l'amendement n° 537 de M. Meurin à l'article 13 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

16 mai 202316e législature·Scrutin n°1541

Rejeté

31%

55 pour119 contre3 abstentions1 non-votants(177 exprimés)

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Pour Contre Abstention