l'amendement n° 4 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

16 mai 202316e législature·Scrutin n°1537

Rejeté

25%

34 pour96 contre5 abstentions1 non-votants(135 exprimés)

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Pour Contre Abstention