Aller au contenu principal

l'amendement de rédaction globale n° 37 (rect.) de M. de Lépinau à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

16 mai 202316e législature·Scrutin n°1536
Rejeté
29%
31 pour71 contre4 abstentions1 non-votants(106 exprimés)