Aller au contenu principal

l'article 9 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

16 mai 202316e législature·Scrutin n°1535
Rejeté
47%
36 pour38 contre2 abstentions1 non-votants(76 exprimés)