l'article 8 quinquies de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture)

16 mai 202316e législature·Scrutin n°1534

Adopté

95%

110 pour0 contre6 abstentions1 non-votants(116 exprimés)

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Pour Contre Abstention