l'amendement n° 275 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

15 mai 202316e législature·Scrutin n°1523

Rejeté

37%

39 pour63 contre3 abstentions1 non-votants(105 exprimés)

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Pour Contre Abstention