l'article 5 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

15 mai 202316e législature·Scrutin n°1517

Adopté

100%

105 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(105 exprimés)

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Pour Contre Abstention