l'amendement n° 66 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

15 mai 202316e législature·Scrutin n°1514

Rejeté

38%

40 pour62 contre4 abstentions1 non-votants(106 exprimés)

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Pour Contre Abstention