l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

4 mai 202316e législature·Scrutin n°1481

Adopté

63%

123 pour72 contre0 abstentions1 non-votants(195 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1481 — l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi