le sous-amendement n° 62 de M. Sabatou à l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

4 mai 202316e législature·Scrutin n°1467

Rejeté

14%

30 pour181 contre3 abstentions1 non-votants(214 exprimés)

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Pour Contre Abstention