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l'amendement n° 992 de Mme Colombier après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

13 avril 202316e législature·Scrutin n°1437
Rejeté
27%
18 pour46 contre2 abstentions1 non-votants(66 exprimés)