l'amendement n° 1167 de M. Gernigon et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

13 avril 202316e législature·Scrutin n°1427

Adopté

98%

87 pour2 contre0 abstentions1 non-votants(89 exprimés)

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Pour Contre Abstention