Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Scrutin sur : l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
La proposition de loi est connue sous le nom de « loi sur la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers » ou, plus brièvement, de « loi fusion des REP emballages-papiers ». Elle a fusionné deux filières de responsabilité élargie des producteurs, jusque-là séparées, pour les emballages ménagers d’un côté et les imprimés papiers et papiers à usage graphique de l’autre.
Le texte a créé une filière unique pour les produits mis sur le marché français par les producteurs concernés, avec un cahier des charges commun pour la collecte, le tri et le recyclage. Il prévoit aussi que les collectivités territoriales contractent avec un seul éco-organisme au lieu de deux, ce qui simplifie leurs relations avec la filière.
La loi maintient les papiers de presse dans le périmètre de la filière, tout en prévoyant une modulation des contributions sous forme de prime pour les produits qui diffusent des informations d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par des encarts d’information gratuits. Cette prime est accordée sous réserve que les produits respectent des critères de performance environnementale et sans augmenter la quantité d’emballages ou de papier graphique mis sur le marché.
Le texte s’applique de manière rétroactive au 1er janvier 2023, avec une mise en conformité des agréments au plus tard au 1er janvier 2024. Il prévoit enfin un rapport du Gouvernement au Parlement sur ses effets dans un délai de trois ans.
Sources consultées (16)
- Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la — consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
- LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières — Légifrance
- Fusion des REP emballages et papiers graphiques 2024 — citeo.com
- Emballages ménagers et papiers graphiques — ecologie.gouv.fr
- LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières — Vie publique
- Lettre de la DAJ – Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier — economie.gouv.fr
- Une même REP pour les emballages ménagers et les papiers — usinenouvelle.com
- Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs — Assemblée nationale
- Fusion des filières REP emballages ménagers et papiers : la proposition de loi adoptée en séance à l'Assemblée — Banque des Territoires
- Responsabilité élargie des producteurs : fusion de — fidu.fr
- Fusion des filières REP Emballages ménagers et Papiers : le nouveau cahier des charges en consultation — Banque des Territoires
- N° 425 — Sénat
- Veille — guyane.developpement-durable.gouv.fr
- Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Sénat
- [PDF] RAPPORT — Assemblée nationale
- Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) — filieres-rep.ademe.fr

M. Christophe Blanchet
DEM

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Éric Martineau
DEM

M. Frédéric Zgainski
DEM

M. Mohamed Laqhila
DEM

M. Philippe Bolo
DEM

M. Romain Daubié
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Aude Luquet
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Mathilde Desjonquères
DEM

Mme Maud Petit
DEM

Mme Perrine Goulet
DEM

Mme Sabine Thillaye
DEM

M. Jiovanny William
GDR

M. André Villiers
HOR

M. Frédéric Valletoux
HOR

M. Henri Alfandari
HOR

M. Laurent Marcangeli
HOR

M. Philippe Pradal
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

Mme Anne Le Hénanff
HOR

Mme Isabelle Rauch
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Benjamin Saint-Huile
LIOT

M. David Taupiac
LIOT

M. Guy Bricout
LIOT

M. Jean-Louis Bricout
LIOT

M. Laurent Panifous
LIOT

M. Paul Molac
LIOT

M. Paul-André Colombani
LIOT

M. Dino Cinieri
LR

M. Emmanuel Maquet
LR

M. Hubert Brigand
LR

M. Jean-Pierre Taite
LR

M. Nicolas Ray
LR

M. Patrick Hetzel
LR

M. Pierre Vatin
LR

M. Stéphane Viry
LR

M. Vincent Rolland
LR

Mme Émilie Bonnivard
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

Mme Frédérique Meunier
LR

Mme Isabelle Valentin
LR

Mme Marie-Christine Dalloz
LR

Mme Nathalie Serre
LR

M. Jean-Charles Larsonneur
NI

M. Anthony Brosse
RE

M. Antoine Armand
RE

M. Bastien Marchive
RE

M. Benoit Mournet
RE

M. Charles Sitzenstuhl
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Damien Adam
RE

M. Daniel Labaronne
RE

M. David Valence
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Éric Alauzet
RE

M. Éric Girardin
RE

M. Frédéric Descrozaille
RE

M. Gilles Le Gendre
RE

M. Guillaume Vuilletet
RE

M. Jean Terlier
RE

M. Jean-François Lovisolo
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-Marc Zulesi
RE

M. Jean-Philippe Ardouin
RE

M. Jean-Pierre Pont
RE

M. Jean-René Cazeneuve
RE

M. Joël Giraud
RE

M. Lionel Royer-Perreaut
RE

M. Lionel Vuibert
RE

M. Mathieu Lefèvre
RE

M. Michel Lauzzana
RE

M. Philippe Fait
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Yannick Chenevard
RE

M. Yannick Haury
RE

Mme Brigitte Klinkert
RE

Mme Brigitte Liso
RE

Mme Chantal Bouloux
RE

Mme Christine Decodts
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Graziella Melchior
RE

Mme Jacqueline Maquet
RE

Mme Laetitia Saint-Paul
RE

Mme Laure Miller
RE

Mme Liliana Tanguy
RE

Mme Lysiane Métayer
RE

Mme Michèle Peyron
RE

Mme Pascale Boyer
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Sabrina Roubache
RE

Mme Sarah Tanzilli
RE

Mme Servane Hugues
RE