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l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

6 avril 202316e législature·Scrutin n°1399
Rejeté
40%
62 pour65 contre27 abstentions1 non-votants(154 exprimés)