l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

6 avril 202316e législature·Scrutin n°1396

Rejeté

42%

67 pour92 contre2 abstentions1 non-votants(161 exprimés)

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Pour Contre Abstention