l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

6 avril 202316e législature·Scrutin n°1395

Adopté

47%

66 pour55 contre20 abstentions1 non-votants(141 exprimés)

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Pour Contre Abstention