l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

6 avril 202316e législature·Scrutin n°1392

Rejeté

30%

31 pour61 contre10 abstentions1 non-votants(102 exprimés)

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Pour Contre Abstention