l'amendement n° 1065 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

25 juillet 202216e législature·Scrutin n°138

Adopté

99%

338 pour1 contre2 abstentions1 non-votants(341 exprimés)

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Pour Contre Abstention