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le sous-amendement n° 98 de M. de Fournas à l'amendement n° 62 de Mme Pasquini à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).

6 avril 202316e législature·Scrutin n°1371
Rejeté
21%
38 pour143 contre0 abstentions1 non-votants(181 exprimés)