l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 2 D de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).

30 mars 202316e législature·Scrutin n°1355

Adopté

94%

33 pour0 contre2 abstentions1 non-votants(35 exprimés)

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Pour Contre Abstention