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AN n°1339
l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
29 mars 2023
16e législature
·
Scrutin n°1339
Adopté
96%
93 pour
4 contre
0 abstentions
1 non-votants
(97 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (11)
Votes individuels (98)
Répartition par groupe
11
Votes individuels
98
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Renaissance
42 pour
(42 exprimés)
Renaissance
42 pour
(42 exprimés)
Rassemblement National
21 pour
(21 exprimés)
Rassemblement National
21 pour
(21 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
11 pour
1 contre
(12 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
11 pour
1 contre
(12 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
10 pour
(10 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
10 pour
(10 exprimés)
Horizons et apparentés
3 pour
(3 exprimés)
Horizons et apparentés
3 pour
(3 exprimés)
Les Républicains
2 pour
(2 exprimés)
Les Républicains
2 pour
(2 exprimés)
Non inscrit
1 pour
(1 exprimés)
Non inscrit
1 pour
(1 exprimés)
PO800496
1 pour
1 contre
1 non-votants
(2 exprimés)
PO800496
1 pour
1 contre
1 non-votants
(2 exprimés)
Écologiste - NUPES
1 pour
2 contre
(3 exprimés)
Écologiste - NUPES
1 pour
2 contre
(3 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
1 pour
(1 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
1 pour
(1 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
(0 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
(0 exprimés)
Pour
Contre
Abstention