l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1338

Adopté

81%

80 pour19 contre0 abstentions1 non-votants(99 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1338 — l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi