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l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1337
Rejeté
19%
19 pour79 contre0 abstentions1 non-votants(98 exprimés)