Aller au contenu principal

l'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1335
Rejeté
20%
18 pour69 contre1 abstentions1 non-votants(88 exprimés)