l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1334

Adopté

82%

70 pour14 contre1 abstentions1 non-votants(85 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1334 — l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi