Aller au contenu principal

l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1333
Rejeté
22%
17 pour61 contre1 abstentions1 non-votants(79 exprimés)