l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1332

Adopté

79%

72 pour1 contre18 abstentions1 non-votants(91 exprimés)

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Scrutin AN n°1332 — l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi