l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1329

Adopté

82%

73 pour16 contre0 abstentions1 non-votants(89 exprimés)

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Scrutin AN n°1329 — l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi