l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1328

Adopté

83%

83 pour17 contre0 abstentions1 non-votants(100 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°1328 — l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi