l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1326

Adopté

82%

82 pour18 contre0 abstentions1 non-votants(100 exprimés)

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Scrutin AN n°1326 — l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi