Aller au contenu principal

l'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1325
Rejeté
34%
32 pour63 contre0 abstentions1 non-votants(95 exprimés)