l'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1324

Rejeté

33%

32 pour65 contre0 abstentions1 non-votants(97 exprimés)

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Pour Contre Abstention