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l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1319
Rejeté
18%
16 pour74 contre1 abstentions1 non-votants(91 exprimés)