l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1318

Rejeté

40%

38 pour56 contre1 abstentions1 non-votants(95 exprimés)

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Pour Contre Abstention