la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1316

Rejeté

32%

60 pour121 contre4 abstentions1 non-votants(185 exprimés)

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Pour Contre Abstention