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l'amendement n° 21 de Mme Rouaux et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

27 mars 202316e législature·Scrutin n°1302
Rejeté
36%
30 pour53 contre0 abstentions1 non-votants(83 exprimés)