l'amendement n° 1 de la commission et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération)(première lecture).

25 juillet 202216e législature·Scrutin n°125

Adopté

81%

268 pour64 contre0 abstentions1 non-votants(332 exprimés)

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Pour Contre Abstention