l'amendement n° 9 de M. Sansu à l'article 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération)(première lecture).

25 juillet 202216e législature·Scrutin n°124

Rejeté

45%

136 pour167 contre2 abstentions1 non-votants(305 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention