l'amendement n° 1099 du Gouvernement après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

25 juillet 202216e législature·Scrutin n°123

Adopté

79%

227 pour61 contre1 abstentions1 non-votants(289 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°123 — l'amendement n° 1099 du Gouvernement après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). — Qui Vote Quoi