l'ensemble du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire).

25 juillet 202216e législature·Scrutin n°122

Adopté

52%

184 pour149 contre22 abstentions1 non-votants(355 exprimés)

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Pour Contre Abstention