l'amendement n° 173 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
23 juillet 202216e législature·Scrutin n°118
Rejeté
48%
111 pour114 contre6 abstentions(231 exprimés)
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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°118 — l'amendement n° 173 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). — Qui Vote Quoi