Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).
En bref
La loi du 7 juillet 2023, connue sous le nom de loi sur la fausse couche, organise un accompagnement psychologique et médical spécifique pour les femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse, dite fausse couche, et, le cas échéant, pour leur partenaire. Elle prévoit que chaque agence régionale de santé mette en place un parcours associant médecins, sages-femmes et psychologues, avec une meilleure information des patientes, une orientation facilitée et une formation renforcée des professionnels de santé. Le texte étend aussi le dispositif MonParcoursPsy en permettant aux sages-femmes d’adresser directement leurs patientes à un psychologue pris en charge.
Il supprime enfin le jour de carence pour certains arrêts maladie liés à une fausse couche et ouvre, pour les cas de fausse couche tardive, une protection contre le licenciement. La loi s’applique à compter du 1er septembre 2024 pour le parcours régional, après recensement des dispositifs existants par les agences régionales de santé.
Sources consultées (12)
- LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1) — Légifrance
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes — Assemblée nationale
- LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif) — Légifrance
- Fausses couches : aide psychologique, arrêt maladie rémunéré… les couples seront mieux accompagnés — leparisien.fr
- Proposition de loi, n° 747 — Assemblée nationale
- N° 912 — Assemblée nationale
- Fausses couches accompagner les femmes victimes loi 7 — Vie publique
- Séance du 29 juin 2023 — Sénat
- Vers une meilleure prise en charge psychologique des femmes victimes de fausse couche ? — TF1 Info
- Important soutien aux femmes enceintes traumatisées par — Actu-Juridique
- Loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement — fnmr.fr

M. Éric Martineau
DEM

M. Erwan Balanant
DEM

M. Frédéric Zgainski
DEM

M. Jean-Paul Mattei
DEM

M. Laurent Croizier
DEM

M. Luc Geismar
DEM

M. Nicolas Turquois
DEM

M. Pascal Lecamp
DEM

M. Philippe Vigier
DEM

Mme Anne Bergantz
DEM

Mme Delphine Lingemann
DEM

Mme Mathilde Desjonquères
DEM

Mme Maud Petit
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Jean-Claude Raux
ECOS

M. Jérémie Iordanoff
ECOS

M. Sébastien Peytavie
ECOS

Mme Cyrielle Chatelain
ECOS

Mme Marie-Charlotte Garin
ECOS

Mme Sandra Regol
ECOS

M. Paul Christophe
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

Mme Anne-Cécile Violland
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Paul Vannier
LFI

M. René Pilato
LFI

Mme Danielle Simonnet
LFI

Mme Élise Leboucher
LFI

Mme Pascale Martin
LFI

Mme Sarah Legrain
LFI

Mme Ségolène Amiot
LFI

M. Benjamin Saint-Huile
LIOT

M. Bertrand Pancher
LIOT

M. Christophe Naegelen
LIOT

M. Laurent Panifous
LIOT

M. Michel Castellani
LIOT

M. Stéphane Lenormand
LIOT

M. Ian Boucard
LR

M. Maxime Minot
LR

M. Thibault Bazin
LR

Mme Anne-Laure Blin
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

M. Bruno Studer
RE

M. Daniel Labaronne
RE

M. David Valence
RE

M. Éric Poulliat
RE

M. Frédéric Descrozaille
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-Marc Zulesi
RE

M. Ludovic Mendes
RE

M. Paul Midy
RE

M. Philippe Sorez
RE

M. Raphaël Gérard
RE

Mme Astrid Panosyan-Bouvet
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Caroline Abadie
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Fadila Khattabi
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Michèle Peyron
RE

Mme Nicole Dubré-Chirat
RE

Mme Pascale Boyer
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

M. Jean-Philippe Tanguy
RN

M. Jocelyn Dessigny
RN

M. Jordan Guitton
RN

M. Julien Rancoule
RN

M. Philippe Lottiaux
RN

M. Pierrick Berteloot
RN

M. Serge Muller
RN

M. Yoann Gillet
RN

Mme Béatrice Roullaud
RN

Mme Edwige Diaz
RN

Mme Katiana Levavasseur
RN

Mme Marie-France Lorho
RN

Mme Marine Hamelet
RN

M. Arthur Delaporte
SOC

Mme Anna Pic
SOC

Mme Chantal Jourdan
SOC

Mme Christine Pirès Beaune
SOC