Régime juridique des actions de groupe
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
En bref
Régime juridique des actions de groupe, parfois présenté comme réforme « cadre » des actions de groupe, instaure un régime unifié commun à toutes les actions de groupe en droit français. Il remplace la multiplicité de régimes existants par une loi-cadre non codifiée définissant de façon générale les conditions et modalités de l’action de groupe, en matière civile comme administrative. Le texte élargit les types de préjudices pouvant être indemnisés et les catégories de droits pouvant être protégés par ce mécanisme, « quelle qu’en soit la nature ».
Il étend aussi la qualité pour agir, en ouvrant plus largement la possibilité de lancer une action de groupe à des entités représentatives habilitées, pour le compte de personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire. La proposition organise enfin l’articulation de ce nouveau régime commun avec les codes existants, en prévoyant l’abrogation ou la modification des dispositions sectorielles antérieures relatives aux actions de groupe.
Sources consultées (15)
- Action de groupe — justice.fr
- Nouveau régime juridique de l'action de groupe et — gide.com
- Qu'est-ce que l'action de groupe ? — economie.gouv.fr
- Proposition de loi, n° 2154 - 16e législature — Assemblée nationale
- Actions collectives — Conseil d'État
- Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ? — entreprendre.service-public.gouv.fr
- La loi élargit l'action de groupe à tous les domaines en — cms.law
- Régime juridique - des - actions - de - groupe — Assemblée nationale
- L'ACTION DE GROUPE - Octobre 2025 — apref.org
- Réforme en cours des actions de groupe en droit français — kpmg.com
- Action collective en droit français — Wikipédia
- Droit de la consommation : a-t-on sauvé l'action de groupe ? — Actu-Juridique
- L'action en groupe en droit français : comment ça marche ? — vergne-avocat.fr
- Les actions de groupe — Sénat
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions — Sénat

M. Bruno Fuchs
DEM

M. Cyrille Isaac-Sibille
DEM

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Éric Martineau
DEM

M. Frédéric Zgainski
DEM

M. Hubert Ott
DEM

M. Jean-Louis Bourlanges
DEM

M. Jean-Paul Mattei
DEM

M. Laurent Croizier
DEM

M. Luc Geismar
DEM

M. Nicolas Turquois
DEM

M. Olivier Falorni
DEM

M. Pascal Lecamp
DEM

M. Philippe Bolo
DEM

M. Philippe Latombe
DEM

M. Philippe Vigier
DEM

Mme Estelle Folest
DEM

Mme Laurence Vichnievsky
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Stéphane Peu
GDR

M. Didier Lemaire
HOR

M. Fabien Lainé
HOR

M. Loïc Kervran
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Aurélien Saintoul
LFI

M. Jean-François Coulomme
LFI

M. Paul Vannier
LFI

M. René Pilato
LFI

M. Ugo Bernalicis
LFI

Mme Caroline Fiat
LFI

M. Benjamin Saint-Huile
LIOT

M. David Taupiac
LIOT

M. Laurent Panifous
LIOT

M. Aurélien Pradié
LR

M. Ian Boucard
LR

M. Maxime Minot
LR

M. Patrick Hetzel
LR

M. Philippe Gosselin
LR

M. Pierre-Henri Dumont
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

M. Alexis Izard
RE

M. Anthony Brosse
RE

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Benoît Bordat
RE

M. Benoit Mournet
RE

M. Bruno Studer
RE

M. Charles Sitzenstuhl
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Daniel Labaronne
RE

M. David Valence
RE

M. Denis Masséglia
RE

M. Éric Girardin
RE

M. Florent Boudié
RE

M. Freddy Sertin
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Jean-François Rousset
RE

M. Lionel Royer-Perreaut
RE

M. Marc Ferracci
RE

M. Patrick Vignal
RE

M. Paul Midy
RE

M. Philippe Fait
RE

M. Raphaël Gérard
RE

M. Rémy Rebeyrotte
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Thomas Cazenave
RE

Mme Caroline Abadie
RE

Mme Caroline Yadan
RE

Mme Christine Decodts
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Clara Chassaniol
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Fanta Berete
RE

Mme Françoise Buffet
RE

Mme Liliana Tanguy
RE

Mme Michèle Peyron
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Véronique Riotton
RE

M. Alexandre Sabatou
RN

M. Antoine Villedieu
RN

M. Christian Girard
RN

M. Christophe Bentz
RN

M. Frédéric Falcon
RN

M. Hervé de Lépinau
RN

M. Jérôme Buisson
RN

M. Jordan Guitton
RN

M. José Gonzalez
RN

M. Julien Rancoule
RN

M. Philippe Lottiaux
RN

M. Philippe Schreck
RN

M. Pierrick Berteloot
RN

M. Roger Chudeau
RN

M. Stéphane Rambaud
RN

M. Thomas Ménagé
RN

M. Timothée Houssin
RN

Mme Béatrice Roullaud
RN

Mme Edwige Diaz
RN

Mme Gisèle Lelouis
RN

Mme Marie-France Lorho
RN

Mme Marine Hamelet
RN

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN

M. Gérard Leseul
SOC

M. Philippe Brun
SOC

Mme Cécile Untermaier
SOC

Mme Christine Pirès Beaune
SOC

Mme Claudia Rouaux
SOC

Mme Marie-Noëlle Battistel
SOC