l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

8 mars 202316e législature·Scrutin n°1143

Rejeté

34%

29 pour53 contre3 abstentions1 non-votants(85 exprimés)

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Scrutin AN n°1143 — l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture). — Qui Vote Quoi