l'amendement n° 21 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).

2 mars 202316e législature·Scrutin n°1109

Adopté

89%

41 pour0 contre5 abstentions1 non-votants(46 exprimés)

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Pour Contre Abstention