l'amendement n° 153 de Mme Moutchou à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

2 mars 202316e législature·Scrutin n°1103

Adopté

70%

90 pour32 contre6 abstentions1 non-votants(128 exprimés)

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Pour Contre Abstention